Découvrez les nouveaux dispositifs de partage de la valeur ainsi que les aménagements de ceux déjà existants.
Ayant pour objectif de simplifier les démarches des salariés pouvant bénéficier de certaines prestations sociales, mais aussi de limiter la fraude, son apparition sur le bulletin de paie aura lieu à compter du 1er juillet 2023.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter.
Pour rappel, ce projet a été adopté par le Parlement le 3 août dernier après diverses modifications par rapport à sa version d’origine.
Nos équipes restent à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches !
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au
Journal Officiel le 17 août 2022, porte les différentes mesures prévues par le gouvernement
pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle met notamment en place
« La prime de partage de la valeur (PPV) ». Cette prime prend le relais de « La prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) », mais avec des modifications significatives
puisque cette nouvelle prime est à la fois renforcée et pérennisée, tout en restant
facultative. Son régime social et fiscal est également adapté.
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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de
finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel le 17 août 2022. Elles
portent les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir
d’achat des Français. En matière sociale, outre la « Prime de partage de la valeur » (voir
fiche dédiée), différentes autres mesures concernent les employeurs et les salariés.
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L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. L’organisation des visites médicales fait partie des obligations de l’employeur en matière de sécurité. La loi « Santé au travail » a apporté, à compter du 31 mars 2022, un certain nombre d’évolutions en matière de suivi médical des salariés et a fixé un cadre légal à deux dispositifs destinés à faciliter le retour à l’emploi des salariés en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident.
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Vous employez actuellement du personnel ? Le nouveau Guide Social de l’employeur 2022, répondra à toutes vos questions en la matière, vous guidera dans vos démarches et vous permettra de faire face à vos responsabilités.
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Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre peut voir sa responsabilité engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son sous-traitant, des règles du droit du travail. Ainsi, toute personne qui conclut un contrat portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son sous-traitant a effectué toutes les formalités et démarches légales. À défaut le donneur d’ordre sera tenu solidairement responsable du paiement des diverses sommes réclamées à son sous-traitant pour travail dissimulé.
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La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 9 août 2021. Elle prolonge dans un premier temps jusqu’au 15 novembre 2021, le régime transitoire de sortie de crise qui devrait prendre fin le 30 septembre 2021. La loi prévoit également l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certains professionnels, avec des impacts directs pour les employeurs. En complément de la loi, le Ministère du travail a apporté un certain nombre de précisions sur ces obligations.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (Article 2), prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021. Les employeurs pourront ainsi verser à leurs salariés, de manière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales, sous conditions. Cette nouvelle version de la PEPA présente des similitudes avec celle de 2020, mais avec toutefois quelques nouveautés.
Cette fiche présente les premiers contours de la PEPA 2021. L’adoption définitive du projet de loi de finances rectificative 2021 devrait intervenir courant juillet ; d’ici là des modifications peuvent encore intervenir sur les mesures annoncées.
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Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif, à défaut, elle est redevable d’une contribution à l’AGEFIPH.
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés afin, notamment, de développer leur emploi effectif. Ces nouvelles modalités s’appliquent à l’obligation d’emploi 2020 qui sera à déclarer en 2021.
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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30 juillet 2020) a mis en place un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour aider les entreprises les plus touchées par la première vague de l’épidémie de Covid-19. Les secteurs d’activités pouvant bénéficier de ce dispositif ont été élargis par le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020. Par ailleurs le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit quelques aménagements à ce dispositif.
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Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’activité partielle est très largement utilisée par les entreprises. Ce dispositif a évolué au fil des mois et va encore être aménagé à compter du 1er janvier 2021. Cette fiche fait le point sur le dispositif existant et ses évolutions.
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