La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au
Journal Officiel le 17 août 2022, porte les différentes mesures prévues par le gouvernement
pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle met notamment en place
« La prime de partage de la valeur (PPV) ». Cette prime prend le relais de « La prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) », mais avec des modifications significatives
puisque cette nouvelle prime est à la fois renforcée et pérennisée, tout en restant
facultative. Son régime social et fiscal est également adapté.
Les modalités de mise en place
La prime de partage de la valeur est facultative pour
les employeurs. Elle peut être mise en place, soit :
• Par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon
les modalités d’un accord d’intéressement,
• Par décision unilatérale après consultation du CSE
lorsqu’il existe.
L’entreprise choisit la modalité de mise en place
qui lui convient le mieux, il n’y a aucune priorité de
l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale.
La PPV est un dispositif pérenne, elle peut être mise
en place chaque année, mais sans obligation pour
l’employeur. De ce fait, une attention particulière
sera à porter à la durée de l’accord ou de la décision
unilatérale.
Les employeurs et salariés concernés
Toute entreprise peut mettre en place la PPV :
employeurs de droit privé, établissements publics
administratifs ou à caractère industriel et commercial,
établissements et services d’aide par le travail.
La PPV bénéficie à tous les salariés liés à l’entreprise
par un contrat de travail à la date de versement de la
prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature
de la décision unilatérale mettant en place la
prime (option à préciser dans l’accord ou la DU).
Tous les salariés sont concernés, il n’y a pas de condition
de rémunération. Toutefois l’employeur peut ne
verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération
n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la
décision unilatérale.
Le cas des intérimaires
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime
mise en place dans l’entreprise utilisatrice pour ses
propres salariés. Les intérimaires bénéficiaires sont
ceux mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la
date de versement de la prime ou à la date de dépôt
de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale
mettant en place la prime.
L’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise
de travail temporaire dont relève le salarié mis à
disposition. L’entreprise de travail temporaire doit
informer son CSE et verser la prime à l’intérimaire
selon les conditions et modalités fixées par l’accord
ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.
La prime ouvre droit aux mêmes exonérations que
celles applicables à la prime versée aux salariés de
l’entreprise utilisatrice.
Le montant de la PPV
Le montant de la prime attribuée est librement fixé
par l’accord ou la décision unilatérale. Il peut être
inférieur ou supérieur aux plafonds d’exonération de
la prime.
Son montant peut être modulé en fonction de
critères limitativement énumérés :
• Rémunération,
• Niveau de classification,
• Ancienneté dans l’entreprise,
• Durée de présence effective pendant l’année
écoulée (le congé de maternité, de paternité,
d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé
pour enfant malade, le congé de présence parentale,
les jours de repos donnés par d’autres salariés
aux parents d’enfants décédés ou gravement
malades, sont assimilés à de la présence effective),
• Durée de travail prévue au contrat en cas de temps
partiel.
Les critères de modulation doivent être prévus dans
l’accord ou la décision unilatérale.
Le principe de non-substitution
La prime doit correspondre à une rémunération
supplémentaire. Elle ne peut se substituer à aucun
élément de rémunération versé par l’employeur ou
qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales,
contractuelles ou d’un usage, ni à aucune augmentation
de rémunération ou prime prévue par un accord
salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur
dans l’entreprise.
Les plafonds d’exonération
Pour bénéficier des différentes exonérations, le
montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par
an par bénéficiaire.
Ce montant est porté à 6 000 € dans les cas suivants :
• Entreprises, quel que soit leur effectif, dotées d’un
dispositif d’intéressement à la date de versement
de la prime ou qui ont conclu un dispositif d’intéressement
au titre du même exercice que celui du
versement de la prime.
• Entreprises de moins de 50 salariés, non tenues
de mettre en place un accord de participation, qui
néanmoins mettent en oeuvre un dispositif de participation
à la date de versement de la prime ou qui
ont conclu un dispositif de participation au titre du
même exercice que celui du versement de la prime.
• Les associations et fondations reconnues d’utilité
publique ou d’intérêt général, autorisées à ce
titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction
d’impôt.
• Les établissements et services d’aide par le
travail (ESAT), pour la prime attribuée aux
personnes handicapées accueillies sous contrat
d’aide et de soutien au travail.
Le régime fiscal et social de la PPV
La PPV bénéficie d’un régime d’exonération de base
limité aux cotisations sociales et d’un régime d’exonération
renforcé étendu à l’impôt sur le revenu, jusqu’à
la fin 2023, pour les salariés dont la rémunération est
inférieure à 3 SMIC.
Les exonérations s’apprécient dans le cadre de
l’année civile.
(Voir le tableau page 3)
Les modalités de versement
La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou
plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre
au cours de l’année civile. Il convient de le mentionner
dans l’accord ou la DU.
La PPV doit apparaître sur le bulletin de paie. Elle doit
être déclarée en DSN.