La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de
finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel le 17 août 2022. Elles
portent les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir
d’achat des Français. En matière sociale, outre la « Prime de partage de la valeur » (voir
fiche dédiée), différentes autres mesures concernent les employeurs et les salariés.

Heures supplémentaires

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la
hausse du plafond de défiscalisation des heures
supplémentaires et complémentaires (salariés à
temps partiel) réalisées depuis le 1er janvier 2022. Ce
plafond, exprimé en net imposable, passe de 5 000 €
par an à 7 500 € par an (soit 8 037 € en brut). Cette
disposition concerne également, pour les salariés en
forfaits jours, les jours travaillés au-delà de 218 jours
par an en application du dispositif de renonciation à
des jours de repos.

En matière de cotisations sociales, les entreprises de
20 à moins de 250 salariés vont pouvoir bénéficier
d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales
pour les heures supplémentaires effectuées à compter
du 1er octobre 2022. Cette disposition concerne
également les jours supplémentaires travaillés
au-delà de 218 jours pour les salariés en forfait jours,
mais elle ne concerne pas les heures complémentaires
effectuées par les salariés à temps partiel.

Le montant de cette déduction sera fixé par décret à
paraître. Pour la renonciation à 1 jour de repos pour
les salariés relevant d’une convention de forfait en
jours, le montant de la réduction s’élèvera à 7 fois le
montant prévu pour 1 heure supplémentaire.

Le bénéfice de la déduction est soumis aux conditions
suivantes : rémunération de l’heure supplémentaire
au moins comme une heure normale, respect des
dispositions légales et conventionnelles relatives à la
durée du travail, non substitution de la rémunération
des heures supplémentaires à d’autres éléments de
rémunération, respect du règlement européen sur
les aides de minimis, mise à la disposition des agents
de l’URSSAF d’un document en vue du contrôle de
l’application du dispositif.

La déduction sera imputée sur les charges dues
par les employeurs au titre des majorations salariales
liées aux heures supplémentaires payées pour
chaque salarié concerné et ne pourra pas dépasser
ce montant.

Jours de repos ou de RTT

De manière dérogatoire, la loi de finances rectificative
permet aux salariés de pouvoir, temporairement,
monétiser des jours de repos ou de RTT non pris.

Ainsi, un salarié peut, sur sa demande et en accord
avec l’employeur, renoncer à tout ou partie de ses
journées ou demi-journées de repos acquises en
application soit d’un accord de RTT antérieur à la loi
du 20 août 2008 et maintenu, soit d’un accord d’aménagement
du temps de travail sur une période supérieure
à la semaine. Seuls les jours de repos acquis du
1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans le cadre
de ces dispositifs, peuvent donner lieu à rachat.

Ces jours de repos travaillés, doivent donner lieu à
une majoration de salaire au moins égale au taux
applicable à la première heure supplémentaire
dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne
s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Les rémunérations versées aux salariés à la suite de
la monétisation des jours de repos ou de RTT ouvrent
droit au bénéfice de la réduction de cotisations
salariales, de la déduction forfaitaire de cotisations
patronales (entreprise de moins de 20 salariés) et de
l’exonération d’impôt sur le revenu, prévues pour les
heures supplémentaires.

Frais de transport domicile-lieu
de travail

La loi de finances rectificative pour 2022, encourage
pour 2022 et 2023, la prise en charge par l’employeur
des frais de déplacement domicile-lieu de travail en
adaptant les 3 dispositifs existants :
• La prise en charge obligatoire de 50 % des titres
d’abonnement aux transports publics,
• La prime transport, facultative, pour la prise en
charge des frais de carburant et d’alimentation des
véhicules électriques pour les salariés contraints
d’utiliser leur véhicule,
• Le forfait mobilité durable, facultatif, pour la prise
en charge des frais de transport au moyen de transports
alternatifs moins polluants (vélo, trottinette,
covoiturage).

Titres-restaurant et frais de repas

La limite d’exonération sociale et fiscale de la
participation patronale au financement des titres
restaurant est portée à 5,92 € à compter du 1er septembre
2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 (elle était
de 5,69 € depuis le 1er janvier 2022). Ainsi à compter
du 1er septembre 2022, la valeur du titre restaurant
ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise
entre 9,87 € (participation patronale à 60 %) et 11,84 €
(participation patronale à 50 %).

À titre dérogatoire depuis le 18 août 2022 et jusqu’au
31 décembre 2023, les titres restaurant peuvent être
utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il
soit ou non directement consommable (exemple : riz,
pâtes, farine, oeufs…).
Le gouvernent a également annoncé que le plafond
journalier d’utilisation des titres-restaurant, actuellement
fixé à 19 €, devrait être prochainement relevé
à 25 €.

Par ailleurs les allocations forfaitaires pour frais de
repas versées par les employeurs à leurs salariés
contraints d’engager des dépenses supplémentaires
pour prendre leur repas et exclues de l’assiette des
cotisations, vont être revalorisées à compter du
1er septembre 2022 (actuellement : 19,40 € pour
le salarié en déplacement professionnel contraint
de prendre son repas au restaurant, 9,50 € pour le
salarié en déplacement professionnel non contraint
de prendre son repas au restaurant, 6,80 € pour le
salarié contraint de prendre une restauration sur son
lieu de travail effectif en raison de conditions particulières
d’organisation ou d’horaires de travail). Un
arrêté à paraître va fixer les nouveaux montants, la
revalorisation devrait être de 4 %.

Épargne salariale

Différentes mesures sont mises en place en faveur de
l’épargne salariale. Sauf cas particuliers ces mesures
sont applicables depuis le 18 août 2022.

Mise en place de l’intéressement
La possibilité de conclure un accord d’intéressement
par décision unilatérale de l’employeur est désormais
ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés (contre
11 salariés auparavant) qui ne sont pas couvertes par
un accord de branche d’intéressement agréé.
Cette possibilité s’applique dans deux cas :
• Soit l’entreprise est dépourvue de délégué syndical
et de CSE (PV de carence). Dans ce cas, l’employeur
doit informer les salariés par tout moyen de la mise
en place d’un intéressement.
• Soit l’entreprise compte au moins un délégué syndical
ou un CSE, mais la négociation engagée pour
mettre en place l’intéressement n’a abouti à aucun
accord. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord
doit être établi et le CSE doit être consulté sur le
projet de régime d’intéressement au moins 15 jours
avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
À noter qu’au terme de sa validité, le régime d’intéressement
pourra également être renouvelé par décision
unilatérale.

Durée de l’intéressement
Un accord d’intéressement peut désormais être
conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans,
contre 1 à 3 ans actuellement. Cet allongement de la
durée concerne également les dispositifs d’intéressement
mis en place par décision unilatérale.

Répartition de l’intéressement
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais
considéré comme une période de présence lors
de la répartition de l’intéressement si celle-ci prend
en compte la durée de présence dans l’entreprise.

Déblocage de l’intéressement et de la
participation
La loi pouvoir d’achat offre la possibilité aux bénéficiaires
de débloquer, en une seule fois, jusqu’à 10 000 €
de participation ou d’intéressement, placé avant le
1er janvier 2022, pour financer l’achat d’un ou de plusieurs
biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs
prestations de service. La demande de déblocage
devra être faite au plus tard le 31 décembre 2022. Le
bénéficiaire doit tenir à la disposition de l’administration
fiscale les pièces justificatives attestant l’usage
des sommes débloquées.
À noter toutefois que certains droits bloqués sont
exclus du dispositif (sommes investies sur un plan
d’épargne retraite ou sur des fonds d’entreprises
solidaires) ou subordonnés à un accord (épargne
affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou
sur un fonds commun de placement d’entreprise
d’actionnariat salarié ou dans une société d’investissement
à capital variable d’actionnariat salarié).
Les sommes débloquées sont exclues des cotisations
sociales et de l’impôt sur le revenu. Elles restent
soumises à la CSG-CRDS.
L’employeur doit informer les salariés de cette
possibilité dérogatoire de déblocage anticipé avant le
16 octobre 2022.