La loi sur le pouvoir d’achat est un texte destiné à soutenir le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation par l’adoption de mesures d’urgence. Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022, le projet a été adopté par le Parlement le 3 août après diverses modifications par rapport à sa version d’origine.
Voici un aperçu de certaines de ces mesures :
Mise en place de la prime de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », mise en place en 2019, est désormais remplacée par la « prime de partage de la valeur ». Celle-ci a été revue par les parlementaires. Elle pourra atteindre :
- 6 000 euros net d’impôt dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement,
- 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé.
La prime pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Cette prime d’entreprise reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Mise en place du rachat de RTT
Les entreprises peuvent désormais racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
Il s’agit d’un régime temporaire : seuls les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 peuvent donner lieu à rachat.
Le rachat intervient à l’initiative du salarié, mais en accord avec l’employeur.
Si l’employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Pour rappel, le taux de majoration de la première heure supplémentaire s’élève à 25%, sauf accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, de branche) fixant un taux différent (à la hausse ou à la baisse, mais, dans ce dernier cas, avec un taux plancher de 10%).
La rémunération versée au salarié dans le cadre de ce dispositif de rachat bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires.
Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s’appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.
Selon les informations publiées sur le site du ministère de l’Economie et des Finances, le montant de la déduction forfaitaire s’élèverait à 50 centimes par heures supplémentaire.
Les élus ont également voté le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
D’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.
Baisse des cotisations sociales des indépendants
Les 2,25 millions d’indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse atteindra environ 550 euros par an, pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.
