Recommandations de l’ANC relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes établis à compter du 1er janvier 2020

Les 7 juin et 9 juillet derniers, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a mis à jour ses
recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement
Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020. Les mises
à jour portent sur : le prêt garanti par l’État (question H1) ; le rythme d’amortissement
de certaines immobilisations en cas d’arrêt ou de réduction d’activité (question D1) ;
les prêts participatifs avec soutien de l’État (ajout d’une question H8) ; le fonds de solidarité (question J2) ; les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations
et contributions sociales (ajout d’une question J7) ; l’aide dite coûts fixes (ajout d’une
question J8).


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Vos factures sont-elles conformes ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA,
sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.

Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner désormais l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum. Il exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, compte tenu des obligations d’information spécifiques qui pèsent sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure ce type de contrat.


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Le commissaire aux comptes et la présentation des comptes annuels et consolidés selon le format d’information électronique unique européen

En France, la mission du commissaire aux comptes relative à la vérification du format d’information électronique unique est définie par l’article R. 823-7 du Code de commerce. Afin de formuler sa conclusion sur le respect du format d’information électronique unique défini par le règlement européen délégué n°2019-815, le commissaire aux comptes met en œuvre les diligences relatives au format XHTML, mais aussi celles relatives au balisage des comptes consolidés IFRS selon le langage XBRL.


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Les difficultés des entreprises

Pour affronter les difficultés de son entreprise, notamment dans cette période de crise sanitaire, le dirigeant doit s’équiper. Il doit disposer d’outils adaptés lui permettant d’analyser la situation, de hiérarchiser les difficultés et prendre les bonnes décisions. L’objectif est d’éviter la mort de la société et donc la liquidation judiciaire. Pour traiter ces difficultés, de nombreux moyens existent. Le dirigeant se doit de s’informer pour connaître et actionner les bons leviers. Nous vous présentons les différents leviers possibles : actes de gestion, procédures amiables, procédures judiciaires. La cessation des paiements est un événement qu’il faut savoir identifier dans ce processus. Dans tous les cas, le dirigeant doit agir et ne pas rester seul.


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