La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30 juillet 2020) a mis en place un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour aider les entreprises les plus touchées par la première vague de l’épidémie de Covid-19. Les secteurs d’activités pouvant bénéficier de ce dispositif ont été élargis par le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020. Par ailleurs le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit quelques aménagements à ce dispositif.
Exonération de cotisations
Une exonération de cotisations patronales URSSAF est mise en place pour les employeurs de moins de 250 salariés. Elle porte sur les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation accident du travail/maladie professionnelle (limitée à 0,69 %) et cotisations d’assurance chômage. L’exonération ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Les conditions de cette exonération varient selon le secteur de l’entreprise.
- Cette exonération est instaurée au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- Soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité (voir liste en annexe 1, élargie depuis le 4 novembre 2020),
- Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (« secteurs connexes ») (voir liste en annexe 2, élargie depuis le 4 novembre 2020).
La baisse du chiffre d’affaires doit être d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.<br>
La condition de baisse importante du chiffre d’affaires est également remplie lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
- Cette exonération est instaurée au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale, relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi prévues s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de la reprise de l’autorisation d’accueil du public.
L’exonération concerne les rémunérations des salariés assujettis au régime d’assurance chômage. Elle concerne les cotisations restant dues après application de la réduction générale de cotisations (Fillon), ou de tout autre exonération totale ou partielle de cotisations, ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
L’exonération doit être déclarée dans la DSN au plus tard le 30 novembre 2020 ou pour les nouveaux secteurs bénéficiaires, au plus tard dans la DSN de décembre 2020 exigible le 5 ou le 15 janvier 2021.
Aide au paiement des cotisations
Les entreprises bénéficiant d’une exonération de charges (voir paragraphe précédent), bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations prenant la forme d’un crédit imputable. Ce crédit est égal à 20 % des rémunérations ouvrant droit à l’exonération (soit selon les cas, rémunérations sur les périodes du 1er février 2020 au 30 avril 2020 ou au 31 mai 2020).
Le montant de cette aide sera imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF au titre de 2020 après application de toutes les exonérations. Cette aide permettra de payer les cotisations qui ont été reportées, puis celles dues sur les échéances à venir au titre de l’année 2020.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que l’aide au paiement serait également imputable sur les sommes dues au titre de 2021 (sous réserve du maintien de cette disposition dans le texte définitif).
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes
C’est à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant de cette aide dans la DSN.
À noter que le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise ne peut excéder 800 000 €.
Plans d’apurement des cotisations
Tous les employeurs, pour lesquels des cotisations resteraient dues à l’URSSAF au 30 juin 2020, peuvent bénéficier de plans d’apurement. Cela concerne les cotisations patronales et salariales qui auraient été précomptées sans être reversées, dans ce cas le plan d’apurement doit prévoir en priorité le règlement des cotisations salariales. Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises dont l’employeur aura bénéficié.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les plans d’apurement pourraient concerner les cotisations restant dues au 31 décembre 2020 (sous réserve du maintien de cette disposition dans le texte définitif).
Pour les employeurs de moins de 250 salariés, l’URSSAF adressera, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que l’URSSAF pourra adresser des propositions de plan d’apurement jusqu’au 31 mars 2021 (sous réserve du maintien de cette disposition dans le texte définitif).
Les employeurs de plus de 250 salariés peuvent également demander à l’URSSAF, avant le 30 novembre 2020, le bénéfice d’un plan d’apurement.
La durée des plans d’apurement ne devrait pas pouvoir aller au-delà de 36 mois. Les pénalités et majorations de retard seront remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
Remise partielle de cotisations
Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations (paragraphes 1 et 2) peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
La remise peut être accordée par l’URSSAF aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période, d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.
La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies pour bénéficier du Fonds de solidarité.
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’URSSAF (ou plan d’apurement antérieur au 15 mars 2020), pour les cotisations sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. Il ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Le bénéfice de la remise partielle de cotisations patronales est acquis, sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations salariales incluses dans les plans d’apurement.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.
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Annexe 1 : Secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire<br>(Exonération sans condition)
(Modification de la liste au 4 novembre 2020 – Secteurs indiqués en gras et en couleur)
- Téléphériques et remontées mécaniques
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libres-services
- Restauration de type rapide
- Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
- Services des traiteurs
- Débits de boissons
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- Activités des agences de voyage
- Activités des voyagistes
- Autres services de réservation et activités connexes
- Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
- Agences de mannequins
- Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
- Arts du spectacle vivant
- Activités de soutien au spectacle vivant
- Création artistique relevant des arts plastiques
- Galeries d’art
- Artistes auteurs
- Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
- Gestion des musées
- Guides conférenciers
- Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Gestion d’installations sportives
- Activités de clubs de sports
- Activité des centres de culture physique
- Autres activités liées au sport
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
- Autres activités récréatives et de loisirs
- Exploitations de casinos
- Entretien corporel
- Trains et chemins de fer touristiques
- Transport transmanche
- Transport aérien de passagers
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques- Transports routiers réguliers de voyageurs
- Autres transports routiers de voyageurs
- Transport maritime et côtier de passagers
- Production de films et de programmes pour la télévision
- Production de films institutionnels et publicitaires
- Production de films pour le cinéma
- Activités photographiques
- Enseignement culturel
- Traducteurs-interprètes (Ancienne Annexe 2)
- Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie (Ancienne Annexe 2)
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (Ancienne Annexe 2)
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (Ancienne annexe 2)
- Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
- Régie publicitaire de médias
- Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
Annexe 2 : Secteurs « connexes » aux secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (Exonération sous condition de baisse de chiffre d’affaires)
(Modification de la liste au 4 novembre 2020 – Secteurs indiqués en gras et en couleur)
- Culture de plantes à boissons
- Culture de la vigne
- Pêche en mer
- Pêche en eau douce
- Aquaculture en mer
- Aquaculture en eau douce
- Production de boissons alcooliques distillées
- Fabrication de vins effervescents
- Vinification
- Fabrication de cidre et de vins de fruits
- Production d’autres boissons fermentées non distillées
- Fabrication de bière
- Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
- Fabrication de malt
- Centrales d’achat alimentaires
- Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
- Commerce de gros de fruits et légumes
- Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
- Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
- Commerce de gros de boissons
- Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
- Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Commerce de gros de produits surgelés
- Commerce de gros alimentaire
- Commerce de gros non spécialisé
- Commerce de gros de textiles
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
- Commerce de gros d’habillement et de chaussures
- Commerce de gros d’autres biens domestiques
- Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du Code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
- Blanchisserie-teinturerie de gros
- Stations-service
- Enregistrement sonore et édition musicale
- Editeurs de livres
Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie (Passage en annexe 1)- Services auxiliaires des transports aérien
- Services auxiliaires de transport par eau
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (Passage en annexe 1)Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (Passage en annexe 1)- Boutique des galeries marchandes et des aéroports
Traducteurs-interprètes (Passage en annexe 1)- Magasins de souvenirs et de piété
- Autres métiers d’art
- Paris sportifs
- Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’Etat « Qualité TourismeTM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
- Activités de sécurité privée
- Nettoyage courant des bâtiments
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
- Fabrication de foie gras
- Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
- Pâtisserie
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
- Fabrication de vêtements de travail
- Reproduction d’enregistrements
- Fabrication de verre creux
- Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
- Fabrication de coutellerie
- Fabrication d’articles métalliques ménagers
- Fabrication d’appareils ménagers non électriques
- Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
- Travaux d’installation électrique dans tous locaux
- Aménagement de lieux de vente
- Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
- Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
- Courtier en assurance voyage
- Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
- Conseil en relations publiques et communication
- Activités des agences de publicité
- Activités spécialisées de design
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
- Services administratifs d’assistance à la demande de visas
- Autre création artistique
- Blanchisserie-teinturerie de détail
- Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
- Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
- Vente par automate
- Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
- Activités des agences de placement de main-d’œuvre
- Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
- Fabrication de dentelle et broderie
- Couturiers
- Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
- Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
- Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
- Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
- Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration – Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
- Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
