La nouvelle loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises de 11 à 50 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur sous certaines conditions de bénéfice.

Ainsi, si votre entreprise enregistre un bénéfice net d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, vous serez concerné par cette obligation dès les exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Vous aurez le choix entre différents dispositifs tels que la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur (PPV), ou l’abondement d’un plan d’épargne salariale, selon ce qui convient le mieux à votre entreprise.

Les équipes du cabinet sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité avec cette législation et vous conseiller dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

N’hésitez pas à nous contacter !

2024.10 Le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés