Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA,
sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.
Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour lesquels le document de facturation, notamment le ticket de caisse, la facture, remis au consommateur, doit mentionner désormais l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum. Il exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, compte tenu des obligations d’information spécifiques qui pèsent sur le vendeur et compte tenu du formalisme qui entoure ce type de contrat.
Les mentions fiscales générales obligatoires
- L’identité complète du vendeur ou du prestataire :
– Nom de l’entrepreneur,
– Dénomination sociale suivie du n° SIREN et du code NAF,
– Numéro RCS (suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation) ou numéro RM,
– Adresse du siège social (et non de l’établissement),
– Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique et montant du capital social).
- L’identité complète du client (nom et adresse),
- L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse,
- Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur,
- L’adresse de livraison (pouvant être différente de celle de l’acheteur),
- Le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture),
- La date de délivrance ou d’émission de la facture,
- La date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l’acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d’émission de la facture,
- Le numéro individuel d’identification à la TVA (sauf pour les opérations inférieures à 150 €) du vendeur ou du prestataire pour les opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l’exportation (la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France),
- Pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable ou le bénéfice d’une exonération,
- Les majorations éventuelles de prix (frais de transport, d’emballages…),
- Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante,
- Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération,
- La référence aux dispositions fiscales particulières en matière de TVA (taxation sur la marge, exonération, régime d’autoliquidation),
- La somme totale à payer (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- La date de règlement fixée, les conditions d’escompte et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture (3 fois le taux d’intérêt légal au minimum),
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (à préciser également dans les conditions générales de vente),
- Si le vendeur ou prestataire est membre d’un CGA ou d’une AGA, la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté »,
- Si le vendeur est un artisan soumis à une obligation d’assurance professionnelle (ex : garantie décennale), les références du contrat, les coordonnées de l’assureur et du garant, la couverture géographique du contrat et de la garantie.
Nouveautés 2021 : les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
La mention selon laquelle le bien vendu bénéficie, auprès du vendeur, d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur est obligatoire à partir du 1er juillet 2021 sur les factures concernant les catégories de biens suivantes :
- Les appareils électroménagers,
- Les équipements informatiques,
- Les produits électroniques grand public,
- Les appareils de téléphonie,
- Les appareils photographiques,
- Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,
- Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
- Les articles de sport,
- Les montres et produits d’horlogerie,
- Les articles d’éclairage et luminaires,
- Les lunettes de protection solaire,
- Les éléments d’ameublement. Cette obligation ne s’applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance.
Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
Bénéficiaires de la franchise en TVA
La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (la facture ne doit pas comporter d’indication de taux ou de montant de TVA).
Livraisons intracommunautaires de biens
Dès lors que les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire de biens sont réunies, doivent être indiqués sur la facture :
- Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur,
- La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » (la facture ne doit pas comporter d’indication de taux ou de montant de TVA).
Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
Lorsque la livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf est exonérée de TVA (article 298 sexies II du CGI), la facture doit nécessairement indiquer :
- Les caractéristiques de ce moyen de transport (État membre de destination du véhicule, la nature de ce véhicule, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, la cylindrée ou la puissance fiscale, le cas échéant le numéro d’immatriculation et la date de première mise en circulation, la date de livraison et la distance parcourue au jour de cette livraison),
- Le prix de vente hors taxes,
- La mention « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ».
Les sanctions
Tout assujetti doit délivrer une facture pour toute vente ou prestation à un autre assujetti ainsi que pour les acomptes perçus pour les redevables aux encaissements. Si le vendeur ne délivre pas spontanément sa facture, l’acheteur est tenu de la réclamer.
Rappel : le défaut de facturation est désormais sanctionné par une amende administrative, et non plus pénale, d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
Ces montants peuvent atteindre 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale, si les manquements sont à nouveau constatés dans un délai de 2 ans, à compter de la première décision définitive de sanction.
Du point de vue fiscal, pas de changement, le défaut de facturation peut entraîner une amende de 50 % du montant de la transaction. De plus, la sanction, pour toute omission ou inexactitude constatée dans les factures, donne lieu à une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que l’amende puisse excéder le quart du montant de la facturation (article 1737 II du CGI).
C’est ainsi qu’un prestataire de services s’est vu relever 10 000 omissions et inexactitudes (absence de son n° d’identification et de celui de ses clients, désignation des prestations imprécises, absence de mentions spéciales), ce qui représente une amende de…, je vous laisse faire le calcul.
En cas de fraudes à la TVA intracommunautaire, l’absence de respect des mentions obligatoires peut entraîner une responsabilité solidaire de tous les acteurs de la chaîne fournisseurs/clients.
